Lors de la création d’une entreprise en France, le freelance, l’entrepreneur ou le futur chef d’entreprise ont plusieurs options lorsqu’ils cherchent à choisir une forme juridique. Parfois il peut être complexe de différencier une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cet article explore en détail les points communs et les différences entre ces deux statuts juridiques. Cela permettra aux créateurs d’entreprises de mieux comprendre les implications de chacun et de faire un choix éclairé en fonction de leur profil.

La nature des entités : personne physique vs société

EIRL : Une extension de la personne physique

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une forme d’entreprise individuelle, ce qui signifie que l’entité se confond avec son propriétaire. Le titulaire de l’EIRL demeure une personne physique bien qu’il ait séparé son patrimoine personnel de celui dédié à ses activités professionnelles grâce à une déclaration d’affectation. La responsabilité de l’entrepreneur individuel est alors limitée aux biens professionnels affectés à l’entreprise, cela permet de protéger son patrimoine personnel contre les créanciers professionnels. En termes financiers, cette protection ne peut être obtenue sans déclaration préalable auprès du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM).

EURL : Une véritable société

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme juridique créée par une seule personne mais elle a le statut de société. L’EURL est donc distincte de la personne physique qui l’a fondée. Avec son propre patrimoine, celle-ci peut posséder des actifs et contracter des dettes. La limite de la responsabilité est fixée par le capital social apporté qui peut être utilisé pour régler les dettes de l’entreprise si nécessaire. Cette structure implique généralement la rédaction de statuts lors de la création de l’entreprise, et pave la voie vers une évolution plus simple vers une SARL si besoin ultérieurement.

Les régimes fiscaux : imposition directe ou option IR/IS ?

EIRL sous régime micro-fiscal et déclaratif

Le titulaire d’une EIRL peut opter pour plusieurs régimes fiscaux. Par défaut, il est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), en fonction de la nature de son activité. Ce statut lui permet de bénéficier du régime simplifié d’imposition appelé le « micro-fiscal » où le bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire. Toutefois, en respectant certaines conditions, il peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les résultats professionnels sont directement imposés dans sa déclaration personnelle de revenus, tout comme pour une entreprise individuelle classique.

EURL avec double choix fiscal

L’EURL offre une grande flexibilité fiscale. En tant que société, par défaut elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elle permet aussi de choisir l’option de l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années suivant la création. Ainsi, le bénéfice réalisé sera mentionné sur la déclaration personnelle du gérant-associé unique. Cette configuration est avantageuse car elle permet de piloter différemment la fiscalité selon les situations personnelles et professionnelles de l’entrepreneur. Après cette période initiale, il est possible de revenir à l’impôt sur les sociétés si c’est jugé plus approprié.

Aspects sociaux : Régime général vs SSI

Protection sociale de l’entrepreneur en EIRL

Sous le statut d’EIRL, l’entrepreneur dépend du Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette affiliation assure une protection spécifique mais différente de celle du salarié. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices réalisés et l’assiette minimale ne s’applique pas si aucune rémunération n’est perçue au cours de l’année fiscale. C’est souvent un critère décisif pour ceux qui démarrent afin de réduire leurs coûts fixes initiaux tout en restant couverts.

Cotisations sociales en EURL

Dans le cas de l’EURL, la situation varie suivant le type de gérance adopté. Si le gérant est également l’associé unique, il sera affilié au Même régime SSI que l’entrepreneur individuel. Les cotisations sociales seront également basées sur la rémunération ainsi que les bénéfices distribués. En revanche, si la direction opérationnelle est confiée à un tiers non associé, ce dernier dépendra quant à lui du régime général de sécurité sociale applicable aux salariés. Cette dualité est essentielle pour prévoir l’évolution des charges sociales en fonction des scénarios envisagés lors du développement de l’activité.

Mode de gestion : Flexibilité vs formalisme

Souplesse de gestion pour l’EIRL

L’EIRL attire souvent les entrepreneurs cherchant une structure allégée avec moins de formalités administratives comparées à celles des sociétés commerciales. Cette simplicité se reflète dans la tenue des registres comptables et l’absence de compte annuel à déposer, permettant de se concentrer davantage sur le volet opérationnel de l’activité. Néanmoins, les règles de transparence demeurent exigées pour les déclarations fiscales et les responsabilités personnelles restent engagées limitées au patrimoine professionnel affecté.

Formalités et obligations en EURL

À l’inverse, la gestion d’une EURL doit respecter toutes les étapes indispensables à une véritable société, incluant la rédaction des statuts, la tenue d’assemblées générales même si elles sont simplifiées avec un unique associé. Les comptes annuels doivent être rédigés et déposés au greffe du tribunal de commerce chaque année, ajoutant une certaine charge administrative. Toutefois, cette rigueur encadre légalement l’activité et augmente la crédibilité aux yeux des partenaires commerciaux, clients et fournisseurs.

Évolution et transformation possible

Transformation d’une EIRL en EURL

Au fil du temps, l’évolution naturelle des affaires peut inciter un entrepreneur ayant opté pour l’EIRL à convertir son entreprise en EURL. Cette conversion officielle permet de changer de statut juridique sans nécessairement arrêter l’activité. La transition nécessite une mise à jour des documents officiels et parfois un nouvel enregistrement. Pourtant, elle facilite le passage à une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) si le projet envisage dès le début de croître significativement en impliquant des investisseurs externes.

Passage de l’EURL à autres formes de sociétés

Par ailleurs, l’EURL prévoit une facilité d’adaptation remarquable. Démarrer seul sous ce statut ouvre des perspectives variées, dont la plus transparente consiste à accueillir davantage d’associés pour devenir une Société à Responsabilité Limitée (SARL). En changeant peu de paramètres organisationnels et réglementaires, l’entreprise élargit capital et compétences en intégrant de nouveaux membres. Une autre possibilité réside dans la transformation en Société par Actions Simplifiée, répondant davantage aux missions de grands entrepreneurs aspirant à dépasser les frontières nationales.